Défiscalisation

November 17th, 2008

LE MECENAT CULTUREL QUELQUES REPERES

1 – Une réduction d’impôt de 60 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés

(… ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d’imposition : BIC, BNC, BA) pour les dons affectés aux œuvres et organismes d’intérêt général.
Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires.
Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire : Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don.
Une stabilité juridique et fiscale pour l’entreprise : L’organisme bénéficiaire émettant un reçu fiscal peut, s’il le souhaite, demander confirmation de l’administration fiscale au préalable, pour vérifier le caractère d’intérêt général de son action.

2 – Pour l’achat d’œuvres d’art contemporain

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires).
Exemple : pour l’achat d’une œuvre à 1000 € l’entreprise pourra déduire (dans la limite des 0,5 % du CA) 200 € par an et ce, pendant cinq ans, du résultat imposable de l’entreprise.
L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans) , la condition d’accessibilité est considérée comme remplie si l’œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l’entreprise à l’exception des bureaux individuels. une amende égale à 25 % du montant du don.
En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES :
La Mission Mécénat est à la disposition du grand public pour toute question relative au mécénat.
Pour la contacter : mission-mecenat@culture.gouv.fr
01 40 15 79 15

Mission Mécénat
Robert Fohr
Chef de la mission mécénat assisté par Patrice Marie et Elyane Robine
3, rue de Valois
75001 Paris

Source : www.pulsart-lemans.com/mecenat.html

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